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La Cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO)

Qu’est ce que la CPO ?

La cotisation professionnelle obligatoire est une cotisation due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, les éleveurs marins et les entreprises de premier achat.

A quoi sert-elle ?

La CPO constitue une source de financement principale des organisations professionnelles du secteur pêche et aquaculture. Elle contribue à la constitution des fonds propres, en particulier du Comité Régional (CRPMEM) mais aussi du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM). Elle permet la défense de vos intérêts au niveau européen, national et régional.

Comment est collectée et affectée la CPO ?

Le CNPMEM (Comité National) a la responsabilité de recouvrement des cotisations pour son propre compte et reçoit délégation des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux pour en assurer le recouvrement en leur nom, par le biais de la convention signée entre eux.

Les encaissements du CNPMEM sont reversés aux différents comités régionaux et départementaux, suivant le taux de CPO voté pour chacun.

Les titres de paiement émis comportent donc une part nationale et une part régionale.

Comment régler la CPO ?

La cotisation due est acquittée auprès du CNPMEM :

-          Par trimestre pour les navires armés à la pêche

-          Par année pour les aquaculteurs et les entreprises de premier achat.

Des paiements échelonnés vous sont proposés par le Comité Régional Martinique afin de faciliter le règlement de votre CPO.

Le non paiement de la cotisation  professionnelle obligatoire expose l’armateur à se voir refuser les services assurés par les Comités au bénéfice de leurs membres. Il s’expose également à des poursuites judiciaires.

Références réglementaires :

-          Articles L912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

-          Article 10 et 22 du décret n°2011-776 du 28 juin 2011

Source : Direction de la mer – Janvier 2013